Renforcement des normes européennes en matière d’émission de CO2 : Résumé des positions du Parlement européen et du Conseil de l’Europe,
- Le Parlement européen a adopté le 8 juin 2022 plusieurs amendements (P9_TA(2022)0234) à la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant le renforcement des normes de performance en matière d’émissions de CO2 pour les voitures particulières neuves (VP) et les utilitaires légers (VUL) (règlement UE 2019/631). Cette série d’amendements s’inscrivent dans l’objectif global de ramener les émissions nettes de toutes les industries à zéro au plus tard d’ici à 2050, avec un objectif intermédiaire de réduction des émissions nettes de gaz à effet de serre d’au moins 55% d’ici à 2030 (par rapport à 1990). Ces amendements font également suite à l’engagement de l’UE lors de la COP26 à accélérer la transition mondiale vers des véhicules à émissions nulles. Pour atteindre cet objectif, le Parlement européen estime qu’il conviendrait de réduire d’environ 90% les émissions du secteur des transports et en parallèle de développer rapidement les énergies renouvelables afin que le parc de voiture de l’UE puisse être alimenté par de l’électricité supplémentaire à partir de sources renouvelables.
- En parallèle, pour les véhicules thermiques, le Parlement prône un renforcement des normes relatives aux émissions de CO2 pour les VP et VUL pour la période 2025-2030, dans le but d’accélérer la décarbonation du marché des véhicules d’occasions qui seront encore autorisés à rouler jusqu'en 2050. Par ailleurs, le Parlement affirme que ces objectifs ne doivent pas freiner l’accès à la mobilité individuelle et abordable pour tous, de même que ces objectifs doivent être complétés par des objectifs contraignants ambitieux concernant le déploiement des infrastructures de recharge publics et privés.
- Ce règlement adopté a suivi la procédure législative ordinaire (première lecture), c’est-à-dire qu’il est passé ensuite en première lecture au Conseil de l’Europe. Ce dernier s’est réuni le 28 juin dernier lors d’un Conseil « Environnement » où les ministres en charge de l’environnement ont adopté leurs positions sur les propositions contenues dans le Paquet « Ajustement à l’objectif 55 ».
- Dans le communiqué de presse publié le 29 juin, il est indiqué que le Conseil est convenu de relever les objectifs en matière de réduction des émissions de CO2 pour les voitures neuves et les camionnettes neuves d'ici à 2030, à 55 % pour les VP et à 50 % pour les VUL. Le Conseil a également approuvé l'introduction d'un objectif de réduction des émissions de CO2 de 100 % d’ici à 2035 pour les VP et VUL neuves.
- De plus, en 2026, la Commission évaluera les progrès réalisés vers l’atteinte des objectifs de réduction des émissions de 100 % et le besoin de réexaminer ces objectifs en tenant compte des développements technologiques, y compris au regard des technologies hybrides rechargeables et de l’importance d’une transition économique viable et socialement équitable envers le zéro émission. Enfin, le Conseil est convenu de mettre fin au mécanisme d'incitation réglementaire pour les véhicules à émission nulle et à faibles émissions à partir de 2030. La position du Conseil adoptée, celle-ci doit être de nouveau examinée par le Parlement pour une deuxième lecture. Cela devrait intervenir dans le courant du mois de septembre 2022.
- L’adoption finale de ce règlement entraîne des questionnements : Quel impact cette mesure aura sur le marché automobile dans 10 ans ? Est-ce que les conditions seront réunies en 2030-2035 pour permettre le déploiement réel du marché des véhicules à émission nulle ? Quel impact sur les constructeurs et les fournisseurs ?
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